Décision chambre 2-5

*1DE/06/48/41/14*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/10/2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025028101 P.C. : P202504203 * Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] * SAS à associé unique PRIVATE * SCP [A]-BOUTON en la personne de Me [D] [A] -SELAS ETUDE JP en la personne

LRAR:

Signif.:

HERITAGE * Avocat du demandeur -Avocat du défendeur

de Me Jérôme Pierrel

Copies : -TPG * Parquet

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 1], comparant par M. [T] [E], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS à associé unique PRIVATE HERITAGE, (RCS PARIS 821 454 592), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2], représentée par son président M. [W] [R], [Adresse 3] [Localité 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 26/03/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 88.646,82 euros, correspondant à une créance fiscale. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 30 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique PRIVATE HERITAGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821454592. Elle exerce une activité de la réalisation d'études techniques de tous corps d'état ; toutes les études techniques et de conseils en structures, de chauffage, de ventilation, de climatisation, de courant fort, courant faible et de thermique dans le domaine du bâtiment ; les calculs thermiques réglementaires ; maîtrise d'oeuvre de gros oeuvres, de lots techniques et de seconds oeuvres ; les activités de conseil dans la conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie mécanique, le génie industriel, l'ingénierie de systèmes, de technique de sécurité ; assistance à maîtrise d'ouvrage, réalisation de programmation de travaux, suivi et conseil techniques accompagnés d'ingénieurs pour la réalisation d'études et de diagnostics divers ; activité d'architecture d'intérieur, décoration et design ; travaux de menuiserie et d'ébénisterie ; économie de la construction ; l'achat et la revente de produits et accessoires de décoration, d'oeuvres d'art et apporteur d'affaires. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 septembre 2025 puis sur renvoi au 30 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS à associé unique PRIVATE HERITAGE n'emploie aucun salarié, le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS à associé unique PRIVATE HERITAGE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements lequel est dû à un passif fiscal trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, les prévisions d'exploitation et de trésorerie (des remontées de la filiale) laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 et dira n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique PRIVATE HERITAGE

[Adresse 2] [Localité 2]

Activité : La réalisation d'études techniques de tous corps d'état ; toutes les études techniques et de conseils en structures, de chauffage, de ventilation, de climatisation, de courant fort, courant faible et de thermique dans le domaine du bâtiment ; les calculs thermiques réglementaires ; maîtrise d'oeuvre de gros oeuvres, de lots techniques et de seconds oeuvres ; les activités de conseil dans la conception et réalisation de projets interessant le génie électrique et électronique, le génie industriel, l'ingenierie de systèmes, de technique de sécurité ; assistance à maîtrise d'ouvrage, réalisation de programmation de travaux, suivi et conseil techniques accompagnés d'ingénieurs pour la réalisation d'etudes et de diagnostics divers ; activité d'architecture d'intérieur, décoration et design ; travaux de menuiserie et d'ébénisterie ; économie de la construction ; l'achat et la revente de produits et accessoires de décoration, d'oeuvres d'art et apporteur d'affaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821454592

Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SCP [A]-BOUTON en la personne de Me [D] [A], [Adresse 4] [Localité 4], administrateur, avec pour mission d'assister.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [L], [Adresse 5] [Localité 5], mandataire judiciaire.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté d'un commandement de payer.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/12/2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/10/2025 où siégeaient : Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris

Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.