Décision chambre 2-4

*1DE/06/53/74/56*

LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif.: -SARL à associé unique ZODIAC Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL P2G en la personne de Me [Y] [L] -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [M] -Parquet

R.G. : 2025028099 P.C. : P202600895

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/02/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], comparant par Mme [O] [P], contrôleuse principale des finances publiques, présente.

Partie défenderesse : SARL à associé unique ZODIAC, (RCS [Localité 1] 823 092 044), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [S] [X], demeurant [Adresse 3], présent assisté de Me Teddy Benisty avocat substitué par Me Elie Sultan, avocat (E1129), présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 02/04/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 295 643,73 euros (228 120,873 euros en droits et 67 523 de pénalités), correspondant à deux contrôles fiscaux, des déclarations de tva sans paiement et des cotisations foncières des entreprise. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique ZODIAC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823092044. Elle exerce une activité de dépannage, rénovation, tout corps d'état ; gestion, marketing, call center, conseil en communication sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

L'affaire a fait l'objet d'un envoi à l'enquête lors de l'audience du 03/09/2025.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 25 février 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L'affaire a été ensuite débattue le 25 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société n'emploie aucun salarié, le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SARL à associé unique ZODIAC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le débiteur se présente et indique au tribunal ne pas contester l'état de cessation des paiements, présente des un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie, la société a des possibilités de redressement et sollicité ce jour l'ouverture d'un redressement judiciaire.

En vue de continuation, le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique ZODIAC

[Adresse 2]

Nom commercial : ENTREPRISE [U]

Activité : Activités de dépannage, rénovation, tout corps d'état. Gestion, marketing, call center, conseil en communication

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823092044

Etablissement(s) - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] - [Adresse 4] - [Adresse 5] - [Adresse 6] - [Adresse 7] - [Adresse 8] - [Adresse 9] - [Adresse 10] - [Adresse 11] - [Adresse 12] - [Adresse 13] - [Adresse 14] - [Adresse 15] - [Adresse 16] - [Adresse 17] - [Adresse 18].

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [Y] [L] [Adresse 19], administrateur, avec pour mission d'assister.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [M] [Adresse 20], mandataire judiciaire.

Désigne SCP [Adresse 21] [Adresse 22], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/08/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté la première mise en demeure.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/04/2026 à 09:00 en chambre du conseil Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/02/2026 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.