Décision chambre 1-11
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025028000
- Formation
- chambre 1-11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/10/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2025028000
ENTRE :
SARL CATERINA & MARC AUREL sous l'enseigne AUREL DESIGN URBAIN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Marseille B 514156447
Partie demanderesse : assistée de Me Alain GALISSARD, Avocat au Barreau de Marseille (RPJ018207) et comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY Avocat (G0882)
ET :
SAS LABA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 834831869 Partie défenderesse : assistée de LERINS AARPI - Me Antoine CAMUS Avocat (P490) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 12 mars 2025, la SARL CATERINA & MARC AUREL sous l'enseigne AUREL DESIGN URBAIN a assigné la SAS LABA,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 10 avril 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 17 octobre 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SARL CATERINA & MARC AUREL sous l'enseigne AUREL DESIGN URBAIN, déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS LABA et conclut en ce sens,
Le conseil de la SAS LABA accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SARL CATERINA & MARC AUREL sous l'enseigne AUREL DESIGN URBAIN de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LABA, qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 17 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l'audience, M. Eric Pierre et Mme Beatrix Rego Fernandez, assistés de Mme Christèle Charpiot, Greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
P/ le président empêché.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025028000. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.