Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00209 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUX3

Ordonnance du 05 Avril 2026 à 12 h 45

(Contention)

Nous, Maïa GOUGUET, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Alexandra BRACQ, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [K], [D] [N], née le 03 Juin 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [L] à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 04 Avril 2026 à 13h43 mais bien envoyé à 11h53 (le délai entre les deux horaires étant expliqué par un problème informatique qui a impacté l’ensemble du CHU), émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [L]

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de Maître Camilla TIERNEY-HANCOCK représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 04 Avril 2026 par le greffier à : * Madame [K], [D] [N] via [Adresse 2] ; * Monsieur le Directeur du C.H. [L] ; * Madame le Procureur de la République ; * Me Camilla TIERNEY-HANCOCK, avocat au Barreau de Limoges.