Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025027737
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/43/38/32*
COPIES : - mandataires - snc immo re 75 - toutes les parties
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 12/06/2025
Chambre 2-5
RG : 2025027737 PC : P200200188
1) La SNC IMMO RE 75 exerçant une activité de : marchands de biens immobiliers, au [Adresse 1] RCS de PARIS : B 430131813 - 2000 B 5823
2) Madame [I] épouse [H] [Q] [R] * [Adresse 2] * sans activité, non inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
3) Monsieur [H] [Z] [X] [J], [Adresse 2] * sans activité,
non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
4) Monsieur [N] [G] - Nom d'usage : [Z] * [Adresse 3] * sans activité * non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELARL AXYME en la personne de Me [V] [L], souhaite transférer son mandat,
Le tribunal dira, pour une bonne administration de la justice, qu'il y a lieu de nommer la SCP BTSG en la personne de Me [M] [C], mandataire judiciaire liquidateur, en remplacement de la SELARL AXYME en la personne de Me [V] [L], mandataire judiciaire liquidateur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [M] [C],[Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur en remplacement de la SELARL AXYME en la personne de Me [V] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, dans l'affaire :
SNC IMMO RE 75 IMMO RE 75 [Adresse 1]
2) Madame [I] épouse [H] [Q] [R] - [Adresse 2] - sans activité,
non inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
3) Monsieur [H] [Z] [X] [J], [Adresse 2] * sans activité,
non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
4) Monsieur [N] [G] - Nom d'usage : [Z] * [Adresse 3] * sans activité * non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/06/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025027737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.