Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025027733
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/41/85/18*
Copies : Mme [Y] [T] [D] SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 14/05/2025 Chambre 2-4
RG : 2025027733 PC : P199305401
Mme [Y] [T] [D] Nom commercial et enseigne : [Adresse 1]
REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR
Par requête en date du 18 mars 2025 déposée au greffe le 02 avril 2025, Me [H] [Q] de la SELARL AXYME agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de Mme [Y] [T] [D] expose au tribunal qu'il a décidé de cesser son activité professionnelle et demande d'être remplacé dans sa mission de liquidateur de cette procédure collective qui ne pourra être finalisée avant son départ.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'exposant prie qu'il plaise, Mesdames et Messieurs les présidents et juges, de bien vouloir procéder au remplacement de la SELARL AXYME prise en la personne de Me [H] [Q] en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de Mme [Y] [T] [D].
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 30 avril 2025 à laquelle seul le requérant est présent.
Le tribunal dira, pour une bonne administration de la justice, qu'il y a lieu de nommer la SCP BTSG en la personne de Me [R] [F], mandataire judiciaire liquidateur, en remplacement de la SELARL AXYME en la personne de Me [H] [Q].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Sur requête,
Sur rapport écrit du juge commissaire en date du 28 mars 2025,
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [R] [F], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur en remplacement de la SELARL AXYME en la personne de Me [H] [Q], dans l'affaire :
Mme [Y] [T] [D] nom commercial et enseigne : [Adresse 1] activité : création fabrication vente en gros et détail de vêtements RCS [Localité 1] A 316 045 368. M. David Richier, juge commissaire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Signé électroniquement par Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie, greffier. Christelle Léopoldie, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025027733. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.