Décision chambre 2-5

*1DE/06/40/98/50*

LRAR: -M. [C] [M] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [J] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025027380 P.C. : P202501512

Jugement prononcé le 25/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL LGB PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 497 683 656) prise en la personne de son gérant, M. [C] [M] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me Malik Guellil, avocat (D1957), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 31 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL LGB PRODUCTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 497 683 656 et exerce une activité de production de films et de programmes pour la télévision sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL LGB PRODUCTIONS n'emploie aucun salarié. * la SARL LGB PRODUCTIONS n'empiole auc * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 55 442,05 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 5 666,00 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * le conseil du débiteur sollicite la compétence du tribunal de commerce de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ".

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * l'arrêt de l'activité :

La SARL LGB PRODUCTIONS est détenue à 100% par la SARL LOMALINDA, faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 17 juillet 2024 ;

Attendu que le siège de la SARL LGB PRODUCTIONS se situe dans le ressort du tribunal des activités économiques de Nanterre :

Attendu que la SARL LGB PRODUCTIONS est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SARL LOMALINDA ;

Attendu que la SARL LOMALINDA a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1:

Mme [H] [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire.

Par conséquent, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure d e redressement judiciaire de la SARL LGB PRODUCTIONS.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL LGB PRODUCTIONS

[Adresse 1]

Activité : Production de films et de programmes pour la télévision.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 497683656

Nomme Mme [Q] [G], juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au areffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/04/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Guillaume Simon, juge, délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.