Décision audience publique de vacation

*1DE/06/40/97/73*

LRAR: -SARL à associé unique RUBICON SARL Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [I] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025027313 P.C. : P202501497

Jugement prononcé le 17/04/2025 Audience publique de vacation

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

La SARL à associé unique RUBICON SARL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 819 462 615) représentée par son gérant M. [M] [T], [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 1er avril 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société RUBICON SARL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819462615 et exerce une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de bar à cocktail restauration rapide, salon de thé, grillade, sandwichs, pizzas, plats à emporter et à consommer sur place ; sous la forme de société à responsabilité limitée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique RUBICON SARL emploie 2 salariés et 1 apprenti, * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 309.766 euros au 31 iuin 2024. * le passif s'élève à 159.662 euros dont 83.496 euros exigibles, * l'actif s'élève à 292.168 euros (fonds de commerce 290.000 euros) dont 2.168 euros disponibles, * les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise, * le rapport a été déposé et attestent que les comptes sont réguliers, * les salaires sont payés au jour de la demande, * le débiteur fournit un compte de résultat provisionnel, * le débiteur se présente, indique qu'il était malade pendant 3 ans et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à l'état de santé du dirigeant dans le passé et la hausse de l'inflation.

Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles

pendant la période d'observation,

Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la :

SARL à associé unique RUBICON SARL

[Adresse 1]

Activité : exploitation d'un fonds de commerce de bar à cocktail restauration rapide, salon de thé, grillade, sandwichs, pizzas, plats à emporter et à consommer sur place

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819462615.

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [I], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel aura une mission de surveillance.

Désigne Me [A] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai de dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.

Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05 juin 2025 à 14h15 en chambre du conseil de la chambre 2-5-3, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17 avril 2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, et M. Guillaume Simon, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, et M. Eric Chavent, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente.