Décision audience publique de vacation

*1DE/06/41/00/96*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LRAR: -Mme [P] [O] nom d'usage [Q] Copies: -TPG -SELARL [D] [F] en la personne de Me [V] [D] -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [E] [K] -Parquet

R.G. : 2025027120 P.C. : P202501530

Jugement prononcé le 22/04/2025 Audience de vacation

RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique LABORATOIRE SURFACE - [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 517 861 514) représentée par sa présidente, Mme [P] [O] nom d'usage [Q] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Alexandra Leguide, avocate ([Localité 2]. M. [L] [Q], directeur général et actionnaire, présent. * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [E] [K], commissaire à l'exécution du plan, présente. * SELARL [D] [F] en la personne de Me [V] [D], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 31 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LABORATOIRE SURFACE - [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 517861514 et exerce une activité d'épilation laser sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 25 février 2020.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique LABORATOIRE SURFACE - [Localité 1] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 540,00 euros. * le passif s'élève à 1 456 463,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 28 205,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * un manque de clientèle * la société n'a plus d'activité depuis 2 ans

Mme [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde,

Et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique LABORATOIRE SURFACE - [Localité 1]

[Adresse 1]

Nom commercial : [W]

Enseigne : [W]

Activité : Epilation laser

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 517861514

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [E] [K], commissaire à l'exécution du plan.

Nomme M. [N] [I], juge commissaire.

Désigne la SELARL [D] [F] en la personne de Me [V] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/04/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Signé électron Mare, Isabelle Malpeli, greffier. Signé électron Mare, Isabelle Malpeli, greffier.

Mme Isabelle Malpeli

Le greffier

Signé électroniquement par M. Antoine Guinet Le président.