Décision clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025026815
- Formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/44/39/00*
Copies : -SAS INTENTO DESIGN -SELAS ETUDE [R] en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet
R.G. : 2025026815 P.C. : P202301953
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 02 juillet 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS INTENTO DESIGN [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [I] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [I] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 juillet 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS INTENTO DESIGN
[Adresse 1]
Activité : Création de solutions informatiques dédiées à la Conception Assistée par Ordinateur (CAO). Création de puces analogiques et de circuits intégrés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811411461 Etablissement : RCS Grenoble
Fixe au 02 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.
Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire suppléant.
Maintient la SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [I] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025026815. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.