Décision audience publique de vacation

*1DE/06/44/64/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025026434 P.C. : P202502679

Signif.: -Mme [B] [P]

Copies : -TPG

Jugement prononcé le 09/07/2025

Audience publique de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS [M] COOPERATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 900 557 240), représentée par son liquidateur amiable, Mme. [P] [B] nom d'usage [M], [Adresse 2], présente, assistée de Me Dieng, (B298),avocat.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS [M] COOPERATION, par lettre recommandée à comparaître. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de laSAS [M] COOPERATION et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [M] COOPERATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900557240. Elle exerce une activité sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS [M] COOPERATION a été appelée à comparaître le 30/04/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mars 2025, puis sur renvoi le 9 juillet 2025.

M. le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le mercredi 09 juillet 2025 à 09:00.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * le nombre de salarié est inconnu, * son chiffre d'affaires annuel est inconnu, * la situation active et passive de l'entreprise est indéterminée, hormis la somme de 13 721€ euros relative à une créance salariale (jugement du Conseil des Prud'hommes du 16 septembre 2024), hormis l'existence d'inscriptions de privilèges, objet de la présente requête du ministère public.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivantes : * le liquidateur amiable, Mme. [P] [B] nom d'usage [M], indique au tribunal qu'elle

s'associe à la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Mme [D], vice-procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'un an.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS [M] COOPERATION

[Adresse 1]

Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de restauration rapide ou traditionnelle, traiteur, vente a emporter et/ou a consommer sur place la vente de boissons non alcoolisées conformément a la législation en vigueur. Vente de divers produits orientaux, Import et Export d'articles alimentaires et épicerie fine.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900557240

Nomme M. [V] [S], juge-commissaire

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2024.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07/2026

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens liquidés ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/07/2025 où siégeaient :

M. [V] [S], Mme [G] [H], M. [W] [I], M. [V] [S], Mme [G] [H], M. [W] [I],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [V] [S], président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.