Décision chambre 2-5

*1DE/06/44/08/77*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [G] [W] [S], [Adresse 1], comparant par Me Julie Hong Ngoc NGUYEN, avocat (E601).

Partie défenderesse : SARL à associé unique TRANSPARENCE, (RCS [Localité 1] 338 438 229), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [A] [Z], [Adresse 3], comparant par Me David LARRAT, avocat, assisté du cabinet Huvelin, avocat (R285).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 17/03/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 40.587,54 euros en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 11 septembre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 26 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique TRANSPARENCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 338438229. Elle exerce une activité de production des photos publicitaires - production de films publicitaires sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique TRANSPARENCE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

LRAR: -Mme [G] [W] [S] [X].: -M. [A] [Z] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [F] -Parquet

R.G. : 2025026052 P.C. : P202502500

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le Conseil de la société TRANSPARENCE ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique TRANSPARENCE

[Adresse 2]

Activité : Production des photos publicitaires - production de films publicitaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 338438229

Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 15/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 24/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.