Décision chambre 2-2

*1DE/06/40/21/40*

LRAR: -SARL à associé unique LA BOULANGERIE [Adresse 1] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [A] [Z] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet

R.G. : 2025025646 P.C. : P202501295

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 31/03/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique LA BOULANGERIE [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS Paris 505 215 905) représentée par son gérant M. [V] [K] [F] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent assisté de Me Thomas Zouari, avocat qui substitut Me Stéphane INGOLD Cabinet RETAIL PLACES (D0266).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique LA BOULANGERIE [Adresse 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité de boulangerie-pâtisserie chocolaterie glaces traiteur cuisiné sandwiches et boissons à emporter, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique LA BOULANGERIE [Adresse 1] emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 321 282,00 euros au 31/12/2023 et à 285 000 euros au 31/12/2024. * le passif s'élève à 239 271,88 euros dont 62 646,88 euros exigibles. * l'actif s'élève à 435 000,00 euros dont 3 000 euros disponibles. * le débiteur se présente, convertit sa demande ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il indique que son salarié a été avertit de sa demande.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle, et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

Le dirigeant envisage de poursuivre l'activité mais que si la baisse du chiffre d'affaires se poursuit sur les 3 prochains mois il devra envisager une cession du fonds de commerce ; - le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable, compte tenu de l'urgence, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et requiert la fixation d'une période d'observation d'une durée de trois mois.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique LA BOULANGERIE [Adresse 1]

[Adresse 1] [Localité 1]

Nom commercial : LA BOULANGERIE [Adresse 1]

Enseigne : LA BOULANGERIE [Adresse 1]

Activité : Boulangerie pâtisserie chocolaterie glaces traiteur cuisiné sandwiches et boissons à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]

Nomme Mme Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 3] [Localité 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [L] [D], [Adresse 4] [Localité 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5] [Localité 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 22/05/2025 à 14:45 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 31/03/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, et Mme Christine Mariette.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph

Wehbi, président, Mme Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.