Décision chambre 2-3

*1DE/06/41/44/98*

LRAR: -M. [L] [J] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [Y] -Parquet

R.G. : 2025025632

P.C. : P202501731

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique XXM ARCHITECTURES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 505 216 580) représentée par son gérant, M. [L] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Severine Ceprika, avocate au barreau de Versailles (110), [Adresse 3]. * Mme [D] [G], [Adresse 4], représentante du personnel, présente. * Le conseil régional de l'ordre des architectes d'île de France, Les Récollets, [Adresse 5], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique XXM ARCHITECTURES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 505216580 et exerce une activité d'architecte et d'urbaniste sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2025 puis sur renvoi le 06 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique XXM ARCHITECTURES emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 534 574,00 euros. * le passif s'élève à 441 719,00 euros dont 377 649,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 337 479,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande, et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de clientèle, * un manque de moyens financiers, * un passif trop important.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique XXM ARCHITECTURES

[Adresse 1]

Nom commercial : XXM ARCHITECTURES

Enseigne : XXM ARCHITECTURES

Activité : Exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 505216580

[Adresse 6] (principal)

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 février 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 05 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/05/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.