Décision chambre 2-4

*1DE/06/43/61/92*

LRAR: -SARL à associé unique [Z] [O] Copies: -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [W] [F] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet

R.G.

: 2025025563

P.C.

: P202502404

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/06/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique [Z] [O], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 788 780 963) représentée par son gérant M. [N] [D] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Jacques Albert Weil, avocat (K0006). M. [E] [B], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [Z] [O] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 788780963 et exerce une activité de café restaurant sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2025, puis sur renvoi le 7 mai 2025 et le 18 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique [Z] [O] emploie 3 salariés (4 salariés dans la déclaration de cessation des paiements). * le chiffre d'affaires annuel s'élève à 524 363,00 euros pour l'année 2024. * le passif s'élève à 238 998,00 euros dont 182 565,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 355 337,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [W] [F] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [L], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et

suggère de fixer la période d'observation à 3 mois.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique [Z] [O]

[Adresse 1]

Enseigne : [Adresse 2]

Activité : Café et restaurant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788780963

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [W] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [U]-[Adresse 5], [Adresse 6] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 25 mars 2025 qui correspond à la date de déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 3 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge, M. Félix Mayer, juge, M. Joël Cosserat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.