Décision chambre mixte

*1DE/06/40/72/83*

LRAR: -M. [E] [R] [W] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025025511 P.C. : P202501421

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement prononcé le 09/04/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ATRIUM STUDIO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 389 265 489) représentée par son gérant M. [E] [R] [W] demeurant [Adresse 2], présent. M. [A] [U] demeurant [Adresse 3], associé, présent. M. [T] [N] demeurant [Adresse 4], expert-comptable, présent. * Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France, dont le siège social est [Adresse 5], ordre professionnel, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL ATRIUM STUDIO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 389265489 et exerce une activité d'architecture sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l'ordre professionnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL ATRIUM STUDIO emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 143 780,00 euros. * le passif s'élève à 345 444,00 euros dont 245 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 70 943,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire, avec une poursuite d'activité de deux mois pour permettre de finaliser un dossier de permis de construire à [Localité 1], et s'engage à financer l'activité.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle. * un passif trop important

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL ATRIUM STUDIO

[Adresse 1]

Activité : L'exercice de la profession d'architecture, d'urbaniste et de "designer", l'exercice de la fonction de maitre d'œuvre et de toutes missions se rapportant a l'acte de bâtir et a l'emménagement de l'espace.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 389265489

avec poursuite de l'activité pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 9 juin 2025.

Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2025 où siégeaient :

M. Patrick Coupeaud, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Coupeaud, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Coupeaud, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.