Décision chambre 1-12
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025025489
- Formation
- chambre 1-12
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2025025489
ENTRE :
SAS KYMAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 980 519 334
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AKAOUI-DEPOIX-PICARD, Me Camille PICARD, Avocat (C0673).
ET :
SAS LABORATOIRE DU TEXTILE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 2] n° B 838 268 555 Partie défenderesse : comparant par Me Clarisse SURIN, Avocat (D0893).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 10 mars 2025, la SAS KYMAS assigne la SAS LABORATOIRE DU TEXTILE.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 23 janvier 2026 :
La SAS KYMAS se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
Donner acte à la SAS KYMAS de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action ; Déclarer parfait ledit désistement ;
Dire que chacune des parties conservera à sa charge le montant des dépens.
La SAS LABORATOIRE DU TEXTILE se fait représenter par son conseil, lequel ne s'y oppose pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS KYMAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LABORATOIRE DU TEXTILE, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS KYMAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LABORATOIRE DU TEXTILE.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 23 janvier 2026 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l'audience, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025025489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.