Décision audience publique de vacation

*1DE/06/40/93/41*

LRAR: -M. [I] [R] [Y] [U] Copies: -TPG -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [S] [M] -Parquet

R.G.

: 2025025201

P.C.

: P202501473

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS COGEN BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 922 352 885) représentée par son président, M. [I] [R] [Y] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Antoine Assie, [Adresse 3], avocat au barreau de Meaux.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS COGEN BATIMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922352885 et exerce une activité de nettoyage de chantiers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS COGEN BATIMENT emploie 9 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 729 536,00 euros. * le passif s'élève à 146 310,01 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 78 806,56 euros dont 6 110,10 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle et gros impayé (plus de 30k euros), * perte de compétitivité, * l'absence de perspective d'activité.

Madame [L] [H], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS COGEN BATIMENT

[Adresse 1]

Activité : Toute activité de nettoyage de chantiers, bases vie, mise en place des hommes clés ; le nettoyage et l'entretien général de tous locaux commerciaux, industriels, administratifs, habitations des particuliers, copropriétés ; le nettoyage et l'entretien des espaces verts ; toutes prestations de logistique et service en général, incluant notamment la conciergerie et le gardiennage ; toutes prestations de dératisation, désinfection de tous locaux, et notamment de gaines de vide-ordures, l'enlèvement des encombrants et les petits travaux de peinture ou autre liés au bâtiment.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922352885

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [S] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.