Décision chambre 2-4

*1DE/06/40/74/27*

LRAR: -M. [W] [S] Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [K] [Q] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025024687 P.C. : P202501434

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement prononcé le 09/04/2025 Chambre 2-4

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS MADEMOISELLE ET VOUS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 448 665 513) représentée par son président M. [W] [S], demeurant [Adresse 1], présent. * SELARL AJRS en la personne de Me [K] [Q], commissaire à l'exécution du plan, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 23 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS MADEMOISELLE ET VOUS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 448665513 et exerce une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 7 juin 2018.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/04/2025.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS MADEMOISELLE ET VOUS emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 237 932,00 euros. * le passif s'élève à 186 216,00 euros dont 93 441,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 31 457,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * perte de compétitivité, * la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

simplifiée de 6 mois.

Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS MADEMOISELLE ET VOUS

[Adresse 1]

Enseigne : MADEMOISELLE ET VOUS

Activité : Fabrication, distribution, diffusion, création de modèles d'articles textiles et d'habillement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 448665513

Etablissement : RCS Orléans (principal)

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan.

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 9 octobre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2025 où siégeaient :

Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Nathalie Dostert, juge, Mme Marie-Claire Bizot, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.