Décision chambre 2-4 spéciale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025024686
- Formation
- Chambre 2-4 spéciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 989 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/43/35/40*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 19/06/2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-4 spéciale
SCCV DE MALASSAGNE [Adresse 1]
MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT M. [Q] [G], représentant légal de la SCCV DE MALASSAGNE, demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Sylvain Papeloux, avocat (B0356). * la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [B] [H], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 24 janvier 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCCV DE MALASSAGNE.
Par jugement en date du 15 mai 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SCCV DE MALASSAGNE.
Par jugement en date du 29 janvier 2025, le tribunal a modifié le plan de redressement de la SCCV DE MALASSAGNE.
La SCCV DE MALASSAGNE représentée par son gérant M. [Q] [G] et son conseil Me Sylvain Papeloux, avocat, ont déposé le 21 mars 2025 une requête en date du 21 mars 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * prononcer la levée partielle d'inaliénabilités des lots faisant objets de la promesse de vente à savoir :
MALASSAGNE / [R] signée le 26 novembre 2004 Lots : 153 et 163. Prix : 90 000 € dont 4.000€ de mobilier et 8120 € d'honoraires de négociation à la charge du vendeur, soit un prix net vendeur de 90 000 €. * dire que le prix de vente devrait être versé par le notaire rédacteur d'acte entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan prise en la personne de Maître [B] [H], aux fins d'usage tel que prévu au plan.
La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [B] [H], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport en date du 29 avril 2025 au tribunal et à Madame la vice-procureur de la République.
Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 7 mai 2025, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 24 mars 2025 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. Le 07 mai 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 05 juin 2025 date reportée au 12 juin 2025 puis au 19 juin 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.
LRAR: -Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de sc sccv de malassagne -M. [Q] [G] Copies.: -Parquet -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Z] - SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [B] [H]
R.G. : 2025024686 P.C. : P202300175
MOYENS
Il ressort de la requête de la SCCV DE MALASSAGNE, du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que : - une première demande de levée de l'inaliénabilité partielle a autorisé la levée partielle de l'inaliénabilité concernant 8 logements détenus par la SCCV DE MALASSAGNE en vue de leur cession. Ces lots ont été vendus pour un prix net de 763.600€, * après déduction des frais, une somme de 754.775,76€ a été versée sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire ; restent des créances contestées pour 936.133,39€, * la commercialisation a continué et la société a reçu une proposition d'achat d'un lot (153 et 163) pour 90.000€ dont 4.000€ mobilier et 7.200€ d'honoraires => prix net vendeur 82.800€, * consignation des fonds (après frais et honoraires) entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. * avis favorable des organes de la procédure.
Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce,
Attendu que le tribunal lèvera l'inaliénabilité des lots décrits ci-dessus, objet de la requête de la société SCCV DE MALASSAGNE ;
Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.
Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [B] [H], commissaire à l'exécution du plan,
Sur la requête de la SCCV DE MALASSAGNE assistée de son conseil aux fins de levée partielle de la clause d'inaliénabilité,
Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la :
SCCV DE MALASSAGNE
[Adresse 1]
enseigne : SCCV DE MALASSAGNE
activité : construction et vente d'immeubles
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489976019 Savoir :
prononce la levée de l'inaliénabilité des lots 153 et 163 vendus MALASSAGNE / [R], signée le 26 novembre 2004 Lots : 153 et 163. Prix : 90 000 € dont 4.000€ de mobilier et 8120 € d'honoraires de négociation à la charge du vendeur, soit un prix net vendeur de 90 000 €.
dit que le prix de vente devrait être versé par le notaire rédacteur d'acte entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] prise en la personne de Me [B] [H], aux fins d'usage tel que prévu au plan.
Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [B] [H], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan.
Maintient SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Z] Maintient Mme Béatrix Peret, juge commissaire.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07 mai 2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, Mme Marie-Claire Bizot et Mme Nathalie Buguen.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025024686. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.