Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025024650
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
M. [H] [Q] [U] [Z], Me Gilles Pellegrini, Le conseil régional de l'ordre des experts comptables d'Ile de France,
*1DE/06/40/84/10*
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 CHAMBRE 2-5
N°de PC : P202501441
N°de RG : 2025024650
M. [H] [Q] [U] [Z] [Adresse 1]
M. [H] [Q] [U] [Z], [Adresse 1], absent. Me [B] [G], [Adresse 2], liquidateur judiciaire, présent.
Le conseil régional de l'ordre des experts comptables d'Ile de France, [Adresse 3], absent.
NOMINATION DE JUGE COMMISSAIRE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par jugement en date du 6 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de M. [H] [Q] [U] [Z], renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le Juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l'article L.722-14 du code de commerce.
Les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 10 avril 2025 pour être entendues par le tribunal.
Qu'il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Désigne M. Yvon Donval en qualité de Juge-commissaire, dans la procédure de liquidation judiciaire de :
M. [H] [Q] [U] [Z] [Adresse 1]
Maintient Me [B] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Maintient Me [J] [S], [Adresse 4], commissaire de justice. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/04/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025024650. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.