Décision chambre 2-4

*1DE/06/40/73/68*

LRAR: -Mme [S] [H] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [P] -Parquet

R.G. : 2025024419 P.C. : P202501429

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/04/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

ASSOCIATION JETS D'ENCRE, dont le siège social est [Adresse 1] (Répertoire Sirene N° 479 605 941) représentée par sa présidente Mme [S] [H], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Rosemary Billard-Moalic, avocate (A0371), présente. * Mme [F] [J], demeurant [Adresse 3], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'association débitrice a déposé le 24 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'ASSOCIATION JETS D'ENCRE est inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 479 605 941 et exerce une activité d'autre organisation fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'ASSOCIATION JETS D'ENCRE emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires s'élève à 269 701,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 195 981,07 euros dont 69 397,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 9 894,20 euros dont 8 694,20 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * les dettes liées aux leasing qui ont été conclus pour les copieurs ; * l'association ne peut pas faire face au paiement du loyer, des indemnités de licenciement économiques potentielles, ni trouver des volontaires susceptibles de siéger à son chiffre d'affaires ; * baisse des subventions publiques ;

Mme [B] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' :

ASSOCIATION JETS D'ENCRE

[Adresse 1]

Activité : Autre organisation fonctionnant par adhésion volontaire.

Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 479 605 941

Autre établissement : [Adresse 4]

Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2025 où siégeaient :

Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Marie-Claire Bizot, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge président l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Christine Gougelet.