Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025024279
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1DE/06/41/74/00*
Copies : -SA CENTURION -SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [N] -Parquet R.G. : 2025024279 P.C. : P202101978
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 13 mai 2025 Chambre 2-3
SA CENTURION, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [R] [A] nom d'usage [L], [Adresse 2], représentant légal, absente. * SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 1er février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA CENTURION devant être clôturée le 01 février 2024.
Sur requête déposée au greffe le 24 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SA CENTURION
[Adresse 1]
Enseigne : IMPORT EXPORT DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES MILITAIRES Activité : Commerce d'articles d'habillement et de sécurité.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 347788556 Etablissement(s) - RCS Bobigny (principal)
Fixe au 13 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025024279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.