Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025024265
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/40/90/94* * Association SANTEA PARIS FLANDRE -Chef de service comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 -Me Stéphane Dayan Avocat (P418) -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -TPG -Parquet -Ordres des chirurgiens-dentistes
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4
PC : P202501456 RG : 2025024265
Association SANTEA PARIS FLANDRE [Adresse 1] * Association SANTEA PARIS FLANDRE, [Adresse 1], ayant pour conseil Me Stéphane Dayan de la SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat (P0418), non comparant. * SCP BTSG en la personne de Me [M] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent. * ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, [Adresse 3], non comparant.
NOMINATION DU JUGE COMMISSAIRE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'Association SANTEA PARIS FLANDRE et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le Juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l'article L.722-14 du code de commerce.
Les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 09 avril 2025 pour être entendues par le tribunal.
Qu'il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Désigne M. [W] [H], en qualité de Juge commissaire, dans l'affaire :
Association SANTEA PARIS FLANDRE
[Adresse 1]
activité : pratique dentaire
inscrite au Répertoire Sirène sous le n° SIREN 831 619 440.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [M] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Maintient la SCP [F] [U] SEJOURNANT, [Adresse 4], commissaire de justice.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09 avril 2025 où siégeaient : Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, et Mme Marie-Claire Bizot, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, et M. Franck Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 25/04/2025 11:59:14 Page 1/2
Meynaud, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffière. La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, présidente du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025024265. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.