Décision chambre 2-4

*1DE/06/40/73/49*

LRAR: -Mme [W] [O] [F] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025023904 P.C. : P202501427

Jugement prononcé le 09/04/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS AVALON TEXTILE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 805 264 835) représentée par sa présidente Mme [W] [O] [F], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Aurélien Mittelette, avocat (P438), présent. M. [D] [I], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 21/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS AVALON TEXTILE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805264835 et exerce une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS AVALON TEXTILE emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 318 910,00 euros. * le passif s'élève à 629 571,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 178 239,83 euros dont 77.48 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * manque de clientèle, * pas de perspectives à court terme.

Mme [L] [Z], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS AVALON TEXTILE

[Adresse 1]

Activité : Achat, vente en gros et au détail, l'importation, l'exportation, la confection de vêtements, textiles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805264835

Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [Q] - [K] [G], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 09 avril 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2025 où siégeaient :

Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Marie-Claire Bizot, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Franck

Mevnaud, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.