Décision audience publique de vacation

*1DE/06/41/00/56*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/04/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique TALIS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 351 763 057) représentée par sa présidente, la SAS TALIS FACTORY elle-même représentée par son président, M. [A] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Aymar de Mauléon de Bruyères, avocat (T04). * Mme [Q] [O], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 20 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique TALIS [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 351763057 et exerce une activité de formation professionnelle, formation initiale, formation en apprentissage sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 avril 2025 puis sur renvoi le 22 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS à associé unique TALIS [Localité 1] emploie 29 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 749 727,00 euros. * le passif s'élève à 2 267 922,00 euros dont 544 982,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 620 906,00 euros dont 21 143,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. Il souhaite poursuivre

l'activité au moins jusqu'à la fin juillet 2025 pour finir l'année scolaire pour les étudiants. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle.

palements, notamment du fait d'une perte de clientele.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement mais n'est pas opposé

LRAR: -SAS à associé unique TALIS [Localité 1] Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [S] [G] - SELARL [Y] YANG-TING en la personne de Me [H] [Y] -Parquet R.G. : 2025023356

P.C. : P2025023356

à une recherche de repreneurs pour une cession future afin que les étudiants en 1ère année puissent finir leur cursus ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique TALIS [Localité 1]

[Adresse 1]

Nom commercial : AKOR ALTERNANCE

Activité : Formation professionnelle, formation initiale, formation en apprentissage.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 351763057

Etablissement - [Adresse 4]

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [S] [G] [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [Y] YANG-TING en la personne de Me [H] [Y], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 mars 2025 qui correspond à la date de saisie des loyers impayés.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/04/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.