Décision chambre mixte

*1DE/06/40/20/63*

LRAR: -M. [W] [Y] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025022935 P.C. : P202501289

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [Localité 1] TELEVISION CENTER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 882 243 520) représentée par son président, M. [W] [Y] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean Baret, avocat (P458).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [Localité 1] TELEVISION CENTER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882243520 et exerce une activité de prestation de services sous toute forme que ce soit y compris la prestation de diffusion liée à l'audiovisuel et au numérique et pour tous types d'évènements y compris sportifs sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS [Localité 1] TELEVISION CENTER n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à euros. * le passif s'élève à 824 026,00 euros dont 824 026,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 400 387,17 euros dont 387,17 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * le bail a été résilié par ordonnance du 13/03/2025.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS [Localité 1] TELEVISION CENTER

[Adresse 1]

Activité : La prestation de services sous toute forme que ce soit y compris la prestation de diffusion liée à l'audiovisuel et au numérique et pour tous types d'évènements y compris sportifs.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882243520

Nomme M. [X] [Z], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 31 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 31/03/2025 où siégeaient :

Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Guillaume Monteux, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Guillaume Monteux, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.