Décision chambre 2-4

*1DE/06/40/84/39*

LRAR: -M. [D] [Y] dit [N] Signif. -M. [F] [T] Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [I] -SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [X] -TPG -Parquet

R.G. : 2025022905 P.C. : P202500991

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4

SARL à associé unique NAP, dont le siège social est 93 [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [D] [Y] dit [N], demeurant [Adresse 2], gérant de ladite société, non comparant, laquelle société est représentée par Me Maxence Audegond avocat (C711), présent ; * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ; * SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ; M. [F] [T], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés de ladite société, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 12 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 4 mois à l'égard de la société SARL à associé unique NAP 93.

Par requête enregistrée au greffe le 19 mars 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [I] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 09 avril 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et M. le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort:

du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : la société n'est pas en mesure de faire face au financement de la période d'observation ;

Le représentant légal de la société déclare, par son conseil, ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

du rapport écrit du juge-commissaire : il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL à associé unique NAP 93

au [Adresse 1]

Enseigne : ADIDAS

Ayant pour activité : La commercialisation sous toutes ses formes de tous vêtements, accessoires et articles de sport. L'organisation d'événements sportifs, la prise de participations dans toute société ou groupement quelle qu'en soit la forme, français ou étranger, ayant un objet similaire, connexe ou de nature à développer l'objet social de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849 400 890

Etablissement(s): * RCS Bobigny

Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [I], en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [X], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne Me [K] [L], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de récolement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 avril 2027.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2025 où siégeaient Mme Nathalie Buquen, M. Franck Meynaud et Mme Marie-Claire Bizot.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique du 09/04/2025 où siégeaient

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, MM. Félix Mayer et Franck Meynaud, juges, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Nathalie Buquen.