Décision chambre 1-9
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025022826
- Formation
- chambre 1-9
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 30/10/2025
CHAMBRE 1-9
RG: 2025022826
ENTRE :
SAS SNW INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 802551614
Partie demanderesse : assistée de la SELARL [Localité 1] BOULANGER & ROUSSO ASSOCIES - Me Marianne ROUSSO Avocat (C2208) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
ET :
SAS JJ CONSEIL & SANTE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 753047786
Partie défenderesse : assistée de la SELARL ITEANU - Me Olivier ITEANU Avocat (D1380) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 5 mars 2025, la SAS SNW INTERNATIONAL assigne la SAS JJ CONSEIL & SANTE.
A l'audience du 30 octobre 2025 : * la SAS SNW INTERNATIONAL se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour la société SNW INTERNATIONAL,
En conséquence,
CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant la Chambre 1-9 du Tribunal des Affaires Economiques de PARIS sous le numéro 2025022826,
PRONONCER une décision de dessaisissement,
DECLARER que les dépens exposés par chacune des parties resteront à leur charge. * la SAS JJ CONSEIL & SANTE se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement adverses et les présentes conclusions,
PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société SNW INTERNATIONAL, demanderesse à l'instance,
PRENDRE ACTE de l'acceptation de ce désistement par la société JJ CONSEIL & SANTE, au titre des présentes conclusions,
PRONONCER le dessaisissement du Tribunal,
ORDONNER que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés et ses dépens.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte SAS SNW INTERNATIONAL de son désistement d'instance et d'action accepté par la SAS JJ CONSEIL & SANTE.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Etienne Huré, juge présidant l'audience, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025022826. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.