Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025022797
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 641 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/43/35/10*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Copies : -SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [F] -Mme [Y] [A] nom d'usage [Adresse 1]
R.G. : 2025022797 P.C. : P202401340
Jugement prononcé le 10/06/2025 Chambre 2-3
SARL AVB, [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * Mme [Y] [A] nom d'usage [Adresse 1], demeurant [Adresse 3] (ITALIA) et actuellement [Adresse 4] (ISRAËL), représentant légal, absente, * SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 12 mars 2025 déposée le 18 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL AVB, expose : * que, par jugement en date du 11 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL AVB et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé la date limite de dépôt du passif au 1er février 2025 soit 7 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances (2 mois à compter de la publication au BODACC), la publication au BODACC étant intervenue le 30 avril 2024. * que, par jugement en date du 10 juin 2025, ce tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la SARL AVB, * que l'exposante a cédé de gré à gré les matériels dépendant de la liquidation (matériel informatique et coffres fort), moyennant le prix total de 1.350,00€,
que la vente aux enchères de l'important stock de pierres précieuses et semi-précieuses est intervenue en deux fois aux mois d'octobre 2024 (24.161,81€) et janvier 2025 (72.006,40€), qu'il résulte des sommes recouvrées en janvier dernier que les créanciers privilégiés
peuvent espérer une répartition au moins partielle à leur profit, * que dès lors il y a lieu de procéder à la vérification du passif, * que par ailleurs, l'issue d'un recouvrement toujours en cours à hauteur de 20.700,00€ déterminera la nécessité de vérifier ou non le passif chirographaire.
La SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [F] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 18 mars 2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 10 juin 2026 dans la procédure : SARL AVB
[Adresse 2]
Nom commercial : AVB
Activité : la conception la fabrication et la commercialisation par tous moyens de gammes de bijoux, joaillerie, la création et l'exploitation d'un portail internet en vue de l'exposition et de la commercialisation desdits bijoux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433290574.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope re Wulf, président du délibéré, et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025022797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.