Décision chambre 2-5

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 18 avril 2025
Numéro de rôle: 2025022796
Formation: Chambre 2-5
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 1 574 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/06/40/46/13*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 18 avril 2025

par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : 2025022796 P.C. : P202401868

SAS à associé unique ALTESSE [Adresse 1]

RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE * La SELARL AJILINK LABIS [T] en la personne de Me [R] [T], (RCS Meaux 508 490 000), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], et l'établissement secondaire est [Adresse 3], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société par actions simplifiée à associé unique ALTESSE, (RCS Paris 801 233 925), dont le siège est [Adresse 1], désigné à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 30 mai 2024 et maintenue à ces fonctions pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans les termes et conditions arrêtés par jugements de ce tribunal en date du 30 septembre 2024 et du 31 octobre 2024, présent, ayant pour conseils Mes Julie Molinie et Morgane Michel de la SELAS BERSAY, avocates (P485) absentes. * La SAS MSGA HOLDCO, (RCS Montpellier 980 990 444), dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président M. [Q] [A], [Adresse 5], cessionnaire absente. * La SAS UN BIJOU A PARIS, (RCS Montpellier 933 185 837), dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président M. [Q] [A], [Adresse 5], absente. * La SELAFA MJA en la personne de Me [K] [C], (RCS Paris 440 672 509), société d'exercice libérale à forme anonyme, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 672 509, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société par actions simplifiée à associé unique ALTESSE, (RCS Paris 801 233 925), dont le siège est [Adresse 1], désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 31 octobre 2024, présente. M. [B] [S], demeurant [Adresse 7], gérant de la SARL RENAISSANCE (RCS Paris B 483 333 811) elle-même présidente de la SASU ALTESSE (RCS Paris 801 233 925), absent. M. [H] [I], demeurant [Adresse 8], représentant des salariés et représentant du CSE ALTESSE, absent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 9], contrôleur, absente.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 18 mars 2025 par la SELARL AJILINK LABIS [T] en la personne de Me [R] [T] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS à associé unique ALTESSE, il est exposé que par jugement du 30

LRAR : -SAS MSGA HOLDCO Signif. : -M. [B] [S] Copies : -TPG -SELARLAJILINK LABIS [T] en la personne de Me [R] [T] -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [C] -SAS à associé unique ALTESSE -Créanciers -Cocontractants -Bailleurs -Bag

septembre 2024 (R.G. : 2024046266), une erreur matérielle a été relevée en ce qu'il a été indiqué à la page 13 concernant les établissements cédés :

" ORDONNE la cession de l'entreprise :

SAS à associé unique ALTESSE

[Adresse 1]

Activité : la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant à la fabrication ou au négoce de bijoux en métaux précieux ou autres et plus généralement de tous articles de cadeaux et de décoration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801233925

Etablissements : * RCS [Localité 1] * [Adresse 10] * RCS [Localité 2] * RCS [Localité 3]-Métropole * RCS [Localité 4] * RCS [Localité 5] * RCS [Localité 6] * RCS [Localité 7] * Gare [Etablissement 1] [Adresse 11] * RCS [Localité 8] * RCS [Localité 9] * RCS [Localité 10] * RCS [Localité 11] * RCS [Localité 12] * RCS [Localité 13] * RCS [Localité 14]

au profit de la SAS MSGA HOLDCO, (RCS MONTPELLIER 980 990 444), dont le siège social est [Adresse 4], et dont les dirigeants sont Monsieur [Q] [A] (président), Madame [G] [O] (directrice générale) et Monsieur [L] [M] (directeur général), avec faculté de substitution en faveur d'une société à créer ou en cours de création qui sera dénommée UN BIJOU A PARIS, SAS au capital de 1000 euros, sise [Adresse 4], dont le dirigeant et l'actionnaire unique est la SAS MSGA HOLDCO."

aux lieu et place de :

" ORDONNE la cession de l'entreprise :

SAS à associé unique ALTESSE

[Adresse 1]

Etablissements : RCS [Localité 1]

[Adresse 10]

[Localité 15] [Adresse 12] Kiosque

RCS [Localité 5]

RCS [Localité 6]

RCS [Localité 7]

Gare [Etablissement 1] [Adresse 11]

RCS [Localité 8]

RCS [Localité 9]

RCS [Localité 10]

RCS [Localité 12]

RCS [Localité 13] RCS [Localité 14]

au profit de la SAS MSGA HOLDCO (RCS MONTPELLIER 980 990 444), dont le siège social est [Adresse 4], et dont les dirigeants sont

Monsieur [Q] [A] (président), Madame [G] [O] (directrice générale) et Monsieur [L] [M] (directeur général), avec faculté de substitution en faveur d'une société à créer ou en cours de création qui sera dénommée UN BIJOU A PARIS, SAS au capital de 1000 euros, sise [Adresse 4], dont le dirigeant et l'actionnaire unique est la SAS MSGA HOLDCO."

Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle portant sur les établissements.

Le 02 avril 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [C], mandataire judiciaire liquidateur, a déposé au greffe son rapport en date du 31 mars 2025 rappelant la requête de l'administrateur judiciaire : " le Tribunal de céans a omis de viser le kiosque [Localité 15] [Adresse 12] et l'offre de reprise excluait les établissements de [Localité 2], [Localité 3]-Métropole, [Localité 11] et [Localité 4]" ; et qu'elle "s'en rapporte à justice sur le mérite de la présente requête".

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 03 avril 2025 pour être entendues et à laquelle les mandataires de justice sont présents.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Monsieur le juge commissaire, en son avis écrit remis au tribunal, s'oppose à la rectification sollicitée.

A l'audience, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [C] ès qualités déclare qu'elle est favorable à la requête.

Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis. A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Sur ce,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu le jugement en date du 30 septembre 2024 (R.G. : 2024046266),

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Déclare la requête bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans son PAR CES MOTIFS à la page 13 concernant les établissements cédés : "ORDONNE la cession de l'entreprise :

SAS à associé unique ALTESSE

[Adresse 1]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801233925

Etablissements :

RCS [Localité 1]

[Adresse 10]

[Localité 15] [Adresse 12] Kiosque RCS [Localité 5]

RCS [Localité 6]

RCS [Localité 7]

Gare [Etablissement 1] [Adresse 11]

RCS [Localité 8]

RCS [Localité 9] RCS [Localité 10] RCS [Localité 12] RCS [Localité 13] RCS [Localité 14]

au profit de la SAS MSGA HOLDCO (RCS MONTPELLIER 980 990 444), dont le siège social est [Adresse 4], et dont les dirigeants sont Monsieur [Q] [A] (président), Madame [G] [O] (directrice générale) et Monsieur [L] [M] (directeur général), avec faculté de substitution en faveur d'une société à créer ou en cours de création qui sera dénommée UN BIJOU A PARIS, SAS au capital de 1000 euros, sise [Adresse 4], dont le dirigeant et l'actionnaire unique est la SAS MSGA HOLDCO."

en lieu et place de :

" ORDONNE la cession de l'entreprise :

SAS à associé unique ALTESSE

[Adresse 1]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801233925

Le reste demeurant sans changement.

Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu et délibéré à l'audience du 03 avril 2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, et M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025022796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.