Décision référé mardi salle 3

Copie exécutoire : [Z] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 01/07/2025

PAR M. GUY ROUSSEAU, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,

RG 2025022663 03/06/2025

ENTRE :

1) SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, RCS B 692 029 457, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Wambergue Damien, avocat (B725)

ET :

1) SAS WOLF&BROTHERS, RCS B 831 880 927, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me BAUDAT-ERTEL Raphaël, avocat (G0797)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 mars 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING qui ne peut obtenir règlement du solde débiteur relatif à des comptes d'affacturage, la demanderesse nous demande de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile;

Vu la reconnaissance de dette,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Président du tribunal de céans de : * CONSTATER que la créance de 73.604,98 € due par la société WOLF&BROTHERS à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ne souffre d'aucune contestation sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

>CONDAMNER la société WOLF&BROTHERS à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, à titre de provision la somme en principal de 73.604,98 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025 ;

>CONDAMNER la société WOLF&BROTHERS à verser à la société CREDIT AGRICOLELEASING & FACTORING la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SOCIÉTÉ TRANSITION ECO en tous les dépens de l'instance.

La SAS WOLF&BROTHERS se fait représenter par un conseil.

A l'audience du 3 juin 2025, l'affaire est renvoyée au 1 er juillet 2025.

A cette audience, le défendeur reconnaît la dette et sollicite des délais de paiement. Le demandeur s'oppose aux délais demandés.

Sur ce,

Sur la demande de délais

La partie défenderesse qui reconnaît sa dette sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter.

Nous relevons qu'elle allègue et justifie, en effet, de difficultés d'exploitation qui pèsent sur sa trésorerie ; qu'il est dans la vocation de la demanderesse de faire du crédit et qu'il est aussi de son intérêt bien compris d'aider à la recherche d'une solution amiable ; que dans les termes évoqués, elle y consent aux conditions débattues et posées ;

En conséquence, en application de l'article 1343-5 du code civil, nous ferons droit à sa demande dans les termes ci-après.

Sur l'article 700 CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, en application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SAS WOLF&BROTHERS à payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, à titre de provision, la somme de 73.604,98 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025,

Disons que la défenderesse pourra s'acquitter de sa dette en 13 mois par un premier versement de 10.000 euros puis en 12 versements mensuels égaux de 5.300,41 € le 30 de chaque mois, le premier paiement devant intervenir le 30 septembre 2025. Disons qu'à défaut d'un seul règlement, le tout deviendra immédiatement exigible.

Condamnons la SAS WOLF&BROTHERS à payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 1.000 €, au titre de l'article 700 du CPC.

Condamnons en outre la SAS WOLF&BROTHERS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA et ceux relatifs à la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 liquidés à la somme de 2.208,15 €.

Disons que le défendeur pourra s'acquitter de sa dette en 13 échéances, la dernière échéance intervenant le 30 septembre 2026 couvrant le solde, les intérêts et les dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Guy Rousseau président et Mme Léa Novais greffier.