Décision chambre 2-5

*1DE/06/40/44/94*

LRAR: -Mme [I] [Y] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025022658 P.C. : P202501360

Jugement prononcé le 03/04/2025 Chambre 2-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique [J], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 508 008 547) représentée par sa gérante, Mme [I] [Y] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Samuel Maier, avocat (C1110).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [J] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 508 008 547 et exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique [J] emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 405 524,00 euros. * le passif s'élève à 232 090,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 79 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * les salaires du mois de novembre sont impayés (les salariés sont en congés payés) ; * la société a arrêté l'exploitation en novembre ;

Mme [M] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL à associé unique [J]

[Adresse 1]

Nom commercial et Enseigne : FALAFEL CAFE

Activité : Restauration rapide, traiteur, sandwicherie, crèperie sur place et à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508008547

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [L]-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2024 qui correspond à la date des loyers non réglés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 avril 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.