Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025022109
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 965 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/42/55/62*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 27/05/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [J] [Z], mandataire Urssaf.
Partie défenderesse : SAS à associé unique BMV, (RCS [Localité 2] 949 233 563), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [Y] [I], [Adresse 3] Chez Mr [H] [D] [M], absent, comparant par Me Ruben Amar, avocat (F1).
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 11 mars 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 03 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32 002,28 € dont 4 297,70 € de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er avril 2023 au 30 avril 2024.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 27 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique BMV est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949233563.
Elle exerce une activité de tous corps d'état, travaux de peintures, intérieur et extérieur, électricité, plomberie, revêtement de murs et sols, maçonnerie, ravalement, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/05/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiale Île-de-France Signif.: -SAS à associé unique BMVprise en la personne deM. [Y] [I] Copies : TPG * Avocat du defendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
R.G. : 2025022109 P.C. : P202502028
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique BMV sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Le conseil du débiteur indique au tribunal que le débiteur ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'activité à date.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré. tatuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS à associé unique BMV
[Adresse 2]
Activité : Tous corps d'état, travaux de Peintures, intérieur et extérieur, électricité, plomberie, revêtement de murs et sols, maçonnerie, ravalement, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
N° RCS [Localité 2] : 949233563 2023B06178
Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liguidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 07 mai 2024, la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la 1ère contrainte signifiée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27 mai 2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/05/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Signé électron Migner Sabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025022109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.