Décision chambre 2-4

*1DE/06/40/33/84*

LRAR: -M. [A] [H] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025022091 P.C. : P202501333

Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique VITRERIE STORE BANNE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 881 531 065) représentée par son gérant, M. [A] [H] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Jean Vivien Nganga, avocat au barreau de Bobigny, [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique VITRERIE STORE BANNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881531065 et exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments, sécurité privée, particuliers et professionnels sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique VITRERIE STORE BANNE emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel est inconnu. * le passif s'élève à 166 700,00 euros dont 156 700,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important.

Mme [E] [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique VITRERIE STORE BANNE

[Adresse 1]

Nom commercial : VITRERIE STORE BANNE

Enseigne : VSB

Activité : Nettoyage courant des bâtiments, sécurité privée, particuliers et professionnels. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881531065

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 1er avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Christine Gougelet.