Décision chambre 2-5

*1DE/06/49/41/48*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SociétéSELECTIRENTE, Société en commandite par actions, dont le siège social est : [Adresse 1], immatriculée sous le n° 414 135 558, représentée par la Société SELECTIRENTE GESTION, socité par actions simplifiée - dont le siège social est située au [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 891 372 294 - RCS d'[Localité 1], comparant par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE avocat (A815),

Partie défenderesse : SAS GRINDZ OF HAWAII, (RCS [Localité 2] 888 306 263), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 3], en la personne de son représentant légal : M. [Y] [N] [G] [P], demeurant : [Adresse 4], non comparant ce jour bien qu'ayant comparu antérieurement par Me [Q] [L] (E1233).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/03/2025, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 66.515,45 euros, correspondant à une dette locative arrêtée au 03 février 2025, relative à une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 mai 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 20 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La S GRINDZ OF HAWAII est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888306263. Elle exerce une activité de Restauration rapide sur place et à emporter hors vente de boissons alcoolisées. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

LRAR: -SCA SELECTIRENTE Signif.: -M. [Y] [N] [G] [P] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du defendeur -SELARLASTEREN en la personne de Me [E] [I] -Parquet

R.G. : 2025022045 P.C. : P202504537

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS GRINDZ OF HAWAII est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

Le dirigeant à l'audience publique du 11 juin 2025, a déclaré ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire. L'affaire a été renvoyée au 20 novembre 2025, pour lui permettre de déposer une déclaration de cessation des paiement. Le dirigeant ne se présente pas, ni personne pour lui. Existence d'un passif exigible.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS GRINDZ OF HAWAII

[Adresse 5]

Activité : Restauration rapide sur place et à emporter hors vente de boissons alcoolisées.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888306263.

Nomme Mme [R] [T], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [I] - [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de l'ordonnance de référé.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25/11/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/11/2025, où siégeaient :

Mme [R] [T], M. [O] [Z], M. [D] [F],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme [R] [T], président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.