Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/11/98*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/09/2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025021935 P.C. : P202503342 * SARL à associé unique G & D

INVEST prise en la personne de * SELARI ARGOS en la personne

LRAR:

Signif.: * Parquet * Comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2

M. [V] [N] Copies : TPG * Avocat du demandeur

de Me Véronique Manié

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2, [Adresse 1], comparant par M. [E] [B], inspecteur.

Partie défenderesse : SARL à associé unique G & D INVEST, (RCS PARIS 510 306 533), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal - M. [N] [V], demeurant : [Adresse 3], comparant par Me Nathalie Metais avocat (P77).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 10 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 107.727 euros (91.972 euros en droits et 14.455 euros en pénalités), correspondant à: * la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021 et d'impôt sur les sociétés, pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2020, * le dépôt sans paiement de la déclaration de TVA pour l'année 2018 et pour le mois de décembre 2019, * l'absence de paiement de la cotisation foncière des entreprises des années 2022 et 2023, * la prise en charge d'une amende fiscale pour l'année 2018.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 18 septembre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique G & D INVEST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 510306533. Elle exerce une activité de Agences immobilières sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se

présenter en chambre du conseil le 18 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SARL à associé unique G & D INVEST sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la Société n'a plus d'activité depuis un an. * la défenderesse ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL à associé unique G & D INVEST

[Adresse 2]

Activité : Agence immobilière, toutes transactions immobilières

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510306533.

Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [J] - [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Dit que le mandataire judiciaire liquidateur réalisera l'inventaire

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 18 mars 2024, la date de cessation des paiements compte tenu du plus ancien avis tiers détenteur.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :

M. Patrick Coupeaud, Mme Fabienne Lederer-Picquenot, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Coupeaud, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.