Décision clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025021753
- Formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 444 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/43/55/49*
Copies : -SAS à associé unique ARTECH INNOVATION -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [G] -Parquet R.G. : 2025021753 P.C. : P202402133
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 17 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS à associé unique ARTECH INNOVATION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [D] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 20 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique ARTECH INNOVATION devant être clôturée le 19 juin 2025.
Sur requête déposée au greffe le 14 mars 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique ARTECH INNOVATION
[Adresse 1]
Nom commercial : MAGIC XPERIENCE-AR VRTECH
Activité : La recherche et le developpement de solutions dans la réalité virtuelle et la réalité augmentée d'optimisation de la performance, l'ingéniérie, les études techniques, l'édition, la création et la distribution de logiciels et toutes prestations de services et conseil en formation et maintenance.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881333066
Fixe au 17 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Jean-luc Bour, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Michel Rowan président présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025021753. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.