Décision clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025021699
- Formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/43/62/35*
Copies : -SARL GARDE MEUBLES DE FRANCE - GMF -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [B] -Parquet R.G. : 2025021699
P.C. : P202404298
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 18 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SARL GARDE MEUBLES DE FRANCE - GMF [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [M] [F], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 mars 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL GARDE MEUBLES DE FRANCE - GMF
[Adresse 1]
Activité : ENTREPOT, GARDE-MEUBLES, STOCKAGE, DISTRIBUTION, AFFRETEMENT ET COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET EN GENERAL TOUTES ACTVITES CONNEXES ET COMPLEMENTAIRES. LA PARTICIPATION EVENTUELLE DE LA SOCIETE A TOUTES ENTREPRISES OU SOCIETES, CREEES OU A CREER AINSI QUE LA PRISE DE PARTICIPATION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, FINANCIERE, TECHNIQUE, DANS TOUTE ENTREPRISE AYANT LE
MEME OBJET SOCIAL OU UN OBJET CONNEXE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487604449
Etablissement : RCS [Localité 1]
Fixe au 18 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025021699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.