Décision chambre 2-5

*1DE/06/47/67/97*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : 2025021513 P.C. : P202503931 * SCP HUNSINGER-[S] en la

personne de Me [U] [S] -SELARL ASTEREN en la personne * Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1]

LRAR: * TPG * Parquet

arrondissement Signif.: M. [C] [T] Copies : * Avocat du demandeur

de Me Charles-Axel Chuine

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], comparant par M. [A] [K], [Adresse 1], inspecteur DGFIP, présent.

Partie défenderesse : M. [C] [T], exerçant au : [Adresse 2], (RCS Paris A [Numéro identifiant 1]), entrepreneur individuel, demeurant : [Adresse 3] (adresse extrait K) et encore [Adresse 4], présent assisté de Me Richard Arbib, avocat au barreau du Val-de-Marne (PC320). M. [E] [G], [Adresse 5], employé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12 mars 2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances fiscales invoquées est de 98.193,10, ainsi qu'il résulte du bordereau de situation fiscale et des avis de mise en recouvrement. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : 53 mises en demeure valant commandement de payer et 10 saisies à tiers détenteurs bancaires.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 16 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

M. [C] [T] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerçait une activité d'autres commerces de détail spécialisés divers au [Adresse 2]. Il exerçait, par conséquent, une activité de commerçant.

M. [C] [T], le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 juillet 2025.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un envoi à l'enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

M. [C] [T], le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 16 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : M. [C] [T] n'emploierait plus de salariés (aurait employé 4 salariés) et son chiffre d'affaires s'élève à 127.905,00 euros au 31 décembre 2024, * le passif professionnel de M. [C] [T] s'élève à 228.264,88 euros (DGFIP : 111.512,10 euros ; URSSAF : 76.752,78 euros et [Localité 2] HABITAT OPH : 40.000 euros), * le passif personnel s'élève à 188.264,88 euros (DGFIP : 111.512,10 euros ; URSSAF : 76.752,78 euros) * s'agissant de l'actif professionnel disponible, il s'élève à 0 euro, M. [C] [T] est propriétaire de sa résidence principale, * le patrimoine personnel de M. [C] [T] serait composé de 126.000 actions ordinaires A FLEUR DE PEAU de 1,00 euro€ chacune, M. [C] [T] a cessé son activité le 13 janvier 2025 et a été radié du RCS en date du 16 juillet 2025,

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : en vue de continuation, M. [C] [T] souhaite présenter à terme un plan de continuation, * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : licenciement économique de 2 salariés le 2 mars 2025, les soldes de tout-compte ayant été payés par chèques du 3 mars 2025, les deux salariés restants seraient rattachés au fonds de commerce apporté au capital de la société A FLEUR DE PEAU, M. [C] [T] pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel à l'égard de :

M. [C] [T]

[Adresse 3] et encore au [Adresse 4].

Enseigne : A FLEUR DE PEAU

Activité : parfumerie et articles de [Localité 2] et tous produits non réglementés en sédentaire et ambulant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]

Autre établissement : [Adresse 2]

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SCP HUNSINGER-[S] en la personne de Me [U] [S], [Adresse 6], administrateur, avec pour mission d'assister.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [N], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24 avril 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première saisie administrative à tiers détenteur.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18

décembre 2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-5-3, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 octobre 2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour et M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.