Décision chambre mixte

*1DE/06/39/84/16*

LRAR: -Mme [S] [B] [Y] [I] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [A] -Parquet

R.G. : 2025021137 P.C. : P202501179

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS [W], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 850 288 069) représentée par sa présidente, Mme [S] [I] demeurant [Adresse 2], présente. M. [U] [F], [Adresse 2], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 12 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [W] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850 288 069 et exerce une activité de vente au détail de vêtements, accessoires et jouets pour enfants sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [W] emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 163 845,00 euros. * le passif s'élève à 107 684,00 euros dont 95 700,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 52 000,00 euros dont 2 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la baisse du chiffre d'affaires, * une perte de clientèle, * un passif trop important (dette locative)..

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS [W] [Adresse 1] Nom commercial : Caoba

Activité : Vente au détail de vêtements, accessoires et jouets pour enfants N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850288069 Autre établissement : [Adresse 3]

Nomme M. [L] [T], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [Adresse 5], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date des loyers impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 24 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/03/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Jean Gondé, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Jean Gondé, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.