Décision chambre 1-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025020874
- Formation
- chambre 1-5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 352 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2026
CHAMBRE 1-5
RG : 2025020874
ENTRE :
SARL DB INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 388 427 072
Partie demanderesse : comparant par Maître Sophie OBADIA, Avocat (D1986)
ET :
1) Madame [Q] [E] [Y], venant aux droits de Monsieur [Z] [Y] (décédé), demeurant au [Adresse 2]
2) SAS THEATRE DU GYMNASE [A] [S], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 582 067 450
Partie défenderesse : assistée de Maître Karin SORDET, Avocat (D1484) et comparant par l'A.A.R.P.I. [W] - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 10 mars 2025, la SARL DB INVESTISSEMENT assigne Monsieur [Z] [Y] et la SAS THEATRE DU GYMNASE [A] [S].
A l'audience du 27 janvier 2026, le conseil de la SARL DB INVESTISSEMENT dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie le Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
L'affaire est renvoyée pour les conclusions des défendeurs.
A l'audience du 24 février 2026, le conseil des défendeurs dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 février 2026 où siégeaient : Monsieur Pépin de Bonnerive, président, présidant l'audience, Monsieur Emmanuel de Truchis et Monsieur Frédéric Beaulieu, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par Monsieur Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025020874. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.