Décision chambre 2-2

*1DE/06/39/84/53*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/03/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique CAP ISOPLAS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS du Havre 799 477 138) représentée par son Président la SAS CAP GROUPE elle-même représentée par sa présidente la SAS OXXO EVOLUTION elle-même représentée par son président M. [O] [K], demeurant [Adresse 2] (Algérie), représenté par M. [Q] [C], directeur et mandataire muni d'un pouvoir, assisté de Me Mohamed Naït Kaci et Me Audrey Sacrot, avocats (E1763); * Mme [R] [V], responsable juridique OXXO, présente ; M. [Y] [Z], contrôleur de gestion OXXO, présent ; M. [F] [W], [Adresse 3], représentant des salariés, présent ; M. [U] [G], salarié, présent ; * CGEA lle de France Ouest AGS représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 10 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique CAP ISOPLAS est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 799477138 et exerce une activité de fabrication et négoce de menuiseries et fermetures métalliques, aluminium, PVC et tous types de matériaux. Le négoce de semi produits aluminium et composites, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

LRAR: -SAS à associé unique CAP ISOPLAS Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [L] -SELARL [D]-CHARPENTIER en la personne de Me [F] [D], membre de Solve -SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [B] SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [N] -Parquet

R.G. : 2025020471 P.C. : P202501189 * la SAS à associé unique CAP ISOPLAS emploie 92 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 19 080 406,00 euros au 31/12/2023. * le passif s'élève à 7 331 842,42 euros dont 2 727 208,49 euros exigibles. * l'actif s'élève à 5 299 121,45 euros dont 51 800 € disponibles. * le débiteur se présente, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris suivant les dispositions de l'article L721-8 du code de commerce et la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [L] en tant qu'administrateur judiciaire. Il indique que la société OXXO s'est engagée à mettre à la disposition de la Société 80 000 €uros, dès l'ouverture de la procédure de redressement judicaire

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et une baisse importante de son chiffre d'affaires dans le contexte d'une crise dans le secteur du BTP. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * Attendu que le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement devant le tribunal des activités économiques de Paris suivant les dispositions de l'article L721-8 du code de commerce ; que le Tribunal de céans a ouvert en date du 24 mars 2025 une procédure de sauvegarde à l'égard de CAP GROUPE, maison mère de CAP ISOPLAS et qu'il est important, pour une bonne administration de la justice, que toutes les sociétés filiales, fussent-elles en province, soient traitées par le même tribunal dans le cadre de cette procédure. * il est prévu de prendre les mesures suivantes : développer la force d'animation commerciale et élargir la gamme de produits ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;

le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise ; M. Hadrien Aramini, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de se déclarer compétent, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique CAP ISOPLAS

[Adresse 1]

Activité : la fabrication et le négoce de menuiseries et fermetures métalliques, aluminium, PVC et tous types de matériaux. Le négoce de semi produits aluminium et composites.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés du Havre : 799477138

Etablissement(s) - RCS Le Havre

Prends acte de l'engagement de la Société OXXO d'effectuer un apport de trésorerie de 80 000 €uros à la Société ;

Nomme M. Pascal Gagna, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [L], [Adresse 4], et la SELARL [D]-CHARPENTIER en la personne de Me [F] [D], membre de Solve, [Adresse 5], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [B], [Adresse 6], et la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [N], [Adresse 7]

[Adresse 7], mandataires judiciaires.

Désigne Me [I] [J], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2025.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le lundi 19 mai 2025 à 10h45, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/03/2025 où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.