Décision chambre 2-4

*1DE/06/39/96/06*

LRAR: -M. [O] [H] [D] Copies : -TPG -SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [B] [W] -Parquet

R.G. : 2025019991 P.C. : P202501216

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/03/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique et capital variable [J], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 851 107 169) représentée par son président, M. [O] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Gilles Grinal, avocat (R026), présent. M. [M] [Q], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent. M. [V] [R], [Adresse 4], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 10 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique et capital variable [J] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 107 169 et exerce une activité de commissionnaire de transport; conseil pour les affaires et autres conseil de gestion aux entreprises possédant des véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou supérieur à 3.5 tonnes. Services, audits et conseils aux entreprises, achats/ventes véhicules d'occasion, location de véhicule avec ou sans chauffeur, convoyages, conciergerie automobile. Courtier de frêt fluvial sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique et capital variable [J] emploie 16 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 385 940.00 euros. * le passif s'élève à 2 238 485,00 euros dont 2 190 554,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4 091 849,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de soutien financier,

[Numéro identifiant 1] * passif trop important.

M. [M] [Q], représentant des salariés, déclare qu'une instance Prud'homale est en cours. Les salariés sont au courant de la situation et il y a des arriérés de salaires.

M. [E] [K], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique et capital variable [J]

[Adresse 1]

Nom commercial : HUBEECAR

Activité : Commissionnaire de transport; Conseil pour les affaires et autres conseil de gestion aux entreprises possédant des véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou supérieur à 3.5 tonnes. Services, audits et conseils aux entreprises, achats/ventes véhicules d'occasion, location de véhicule avec ou sans chauffeur, convoyages, conciergerie automobile. Courtier de frêt fluvial.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851107169

Autres établissements : RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4]

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [B] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 26 septembre 2023, compte tenu de l'ancienneté des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/03/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, président, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christine Barger, Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président.