Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025019561
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/41/91/04*
Copies: -SARL NOA 26 - Sigle: COSY ITALIA -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [H] -Parquet R.G. : 2025019561 P.C. : P201503260
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5
SARL NOA 26 - Sigle : COSY ITALIA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [K] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 10 novembre 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL NOA 26 - Sigle : COSY ITALIA devant être clôturée le 09 novembre 2017.
Sur requête déposée au greffe le 07 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 15 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL NOA 26 - Sigle : COSY ITALIA
[Adresse 1]
Nom commercial : COSY ITALIA
Activité : Restauration traditionnelle - vente de plats sur place et à emporter - service traiteur - vente viénnoiserie pâtisserie salon de thé (sans vente de boissons alcoolisées)
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799330576
Etablissement(s)- [Adresse 4]
Fixe au 15 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Gautier, président, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025019561. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.