Décision chambre 1-14

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6 Copie bureau 9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 18/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025019319

Sur requête en date du 17 février 2025, présentée par les sociétés [Q] [S] [N], société de droit Danois, chez son agent en France [N] FRANCE ET [Q] [S] [N], aux fins de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement prononcé le 19 décembre 2024, par la 18ème chambre, sous le numéro RG 2024070677.

ENTRE :

1) XL INSURANCE COMPANY SE, Société d'assurance de droit Irlandais agissant par l'intermédiaire de son établissement en France, dont le siège de l'établissement est 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS - RCS de Paris B 419 408 927

Partie demanderesse : assistée de Maître Thomas Molins, avocat (case palais 450) et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Maître Elise Ortolland, avocat (R231)

2) AIG EUROPE SA, Société de droit étranger prise en son établissement en France, dont le siège est Tour CBX 1 Passerelle des Reflets 92400 COURBEVOIE - RCS de Nanterre B 838 136 463

Partie demanderesse : assistée de Maître Thomas Molins, avocat (case palais 450) et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Maître Elise Ortolland, avocat (R231)

3) SAS B.S.A. agissant tant à titre personnel que pour le compte de la société LACTALIS INTERNATIONAL, dont le siège social est 33 avenue du Maine 75015 Paris - RCS de Paris B 557 350 253

Partie demanderesse : assistée de Maître Thomas Molins, avocat (case palais 450) et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Maître Elise Ortolland, avocat (R231)

4) SNC LACTALIS INTERNATIONAL, dont le siège social est Immeuble ORIX - 16 Avenue Jean Jaurès 94600 Choisy-le-Roi - RCS de Créteil B 353 155 492

Partie demanderesse : assistée de Maître Thomas Molins, avocat (case palais 450) et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Maître Elise Ortolland, avocat (R231)

ET :

1) SAS OCEANS, dont le siège social est 447 Boulevard Alfred Daney 33300 Bordeaux - RCS de Bordeaux B 405 349 655

Partie défenderesse : assistée de Maître Bertrand Courtois, avocat (D717) et comparant par Maître Martine Cholay, avocat (B242)

2) AP MOLLER MAERSK, société de droit Danois, chez son agent en France [N] FRANCE, dont le siège est 12 cours de commandant Fratacci 76600 Le Havre – RCS du Havre B 312 561 665

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Partie défenderesse : assistée du cabinet STEPHENSON HARWOOD représenté par Maître Guérin Loisel, avocat (P0161) et comparant par Maître Pierre Herné, avocat (B835)

3) AP MOLLER MAERSK, société de droit Danois, dont le siège social est Esplanaden 50, DK-1263 Copenhague K, Danemark

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par requête en date du 17 février 2025, les sociétés [Q] [S] [N], société de droit Danois, chez son agent en France [N] FRANCE ET [Q] [S] [N] demandent au Tribunal de :

Vu les articles 57 et 462 du Code de procédure civile,

Il est demandé au Tribunal de céans de :

RECTIFIER les erreurs matérielles contenues dans le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 19 décembre 2024 dans l'affaire RG n° 2024070677 opposant les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, AIG EUROPE SA, B.S.A et LACTALIS INTERNATIONAL, aux sociétés OCEANS, [Q] [S] [N] chez son agent en France [N] France et [Q] [S] [N] ;

REMPLACER dans ce jugement les mots " à la SAS LES REVETEMENTS DE SOLS qu'elle se désiste " par les mots " aux sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, AIG EUROPE SA, B.S.A agissant tant à titre personnel que pour le compte de la société LACTALIS INTERNATIONAL et SNC LACTALIS INTERNATIONAL qu'elles se désistent " ;

REMPLACER dans ce jugement les mots " représenté par Maître Guérin Loisel, avocat (PO161) " par les mots " représenté par Maître Nicolas Demigneux, avocat (PO161), substitué par Maître Guérin Loisel, avocat (PO161) " ;

DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;

DIRE que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ;

DIRE que les frais et dépens seront à charge du Trésor public.

Les parties ont été dûment convoquées à l'audience collégiale du 3 avril 2025.

A cette audience, la demanderesse a requis l'adjudication de sa requête.

Le tribunal a annoncé qu'un jugement sur la rectification demandée sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18 avril 2025.

Sur ce,

Attendu que l'erreur est manifeste et qu'il convient de la rectifier ainsi qu'il suit.

Par ces motifs

Le tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Dit qu'il convient de rectifier le dispositif du jugement prononcé le 19 décembre 2024, par la 18 ème chambre de ce tribunal, et de :

REMPLACER dans ce jugement les mots " à la SAS LES REVETEMENTS DE SOLS qu'elle se désiste " par les mots " aux sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, AIG EUROPE SA, B.S.A agissant tant à titre personnel que pour le compte de la société LACTALIS INTERNATIONAL et SNC LACTALIS INTERNATIONAL qu'elles se désistent " ;

REMPLACER dans ce jugement les mots " représenté par Maître Guérin Loisel, avocat (PO161) " par les mots " représenté par Maître Nicolas Demigneux, avocat (PO161), substitué par Maître Guérin Loisel, avocat (PO161) " ;

Le reste demeurant inchangé.

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.

Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

Laisse les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 134,87 € dont 22,27 € de TVA à la charge du Trésor Public.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 3 avril 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Lévy, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président et Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le Président.