Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025018716
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/41/03/08*
Copies : -SAS [F] [X] EDITIONS -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025018716 P.C. : P202300060
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5
SAS [F] [X] EDITIONS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [E] [L] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [D] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 12 février 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [F] [X] EDITIONS devant être clôturée le 06 mars 2025.
Sur requête déposée au greffe le 05 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [D] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS [F] [X] EDITIONS
[Adresse 1]
Enseigne : [F] [X] EDITIONS
Activité : Rédaction édition production promotion développement de livres et régie de tous auteurs compositeurs interprètes et jeunes talents dans le domaine de la musique que celui de la chanson
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509025516 Etablissement(s) - RCS Antibes
Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [D] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.