Décision clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025018362
- Formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/43/24/53*
Copies : -SAS BON ESPRIT -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G. : 2025018362 P.C. : P202301695
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 11 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS BON ESPRIT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SAS VILAJE, elle-même représentée par son président M. [H] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [Z] [M] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 13 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BON ESPRIT devant être clôturée le 12 juin 2025. Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 11 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS BON ESPRIT
[Adresse 1]
Activité : Création, conception, réalisation, production, édition et commercialisation de contenu éditorial sous toutes formes et par tous moyens notamment visuel, télévisuel, musicaux, vidéos, documentaires, cinématographiques connus ou inconnu à ce jour. Activité de conseil en communication. Entrepreneur de spectacles vivants. Toutes activités d'agence de communication, activité de communication et marketing de tous supports. Toute activité de relation presse et relations publiques. Toutes activités création, conception, réalisation, production, édition et commercialisation de contenu éditorial.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831034038
Fixe au 11 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean louis Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [M] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018362. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.