Décision chambre 2-5

*1DE/06/40/41/61*

Signif.: -M. [P] [S] Copies : -TPG -SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [X] [J] -Parquet R G • 2025017965

P.C. : P2025017905

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/04/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SARL d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ETIK CONSULTING, Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le siège social est au ROYAUME-UNI registre public étranger n° 8580378 et l'établissement au 259 rue Saint-Honoré 75001 Paris (RCS Paris 793 989 401) représentée par son responsable en France M. [P] [S], 1 avenue Georges V 75008 Paris, présent assisté de Me Bernard Perret, avocat (C2389).

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ETIK CONSULTING, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ETIK CONSULTING et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ETIK CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793989401. Elle exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le siège social de l'activité est situé au ROYAUME-UNI.

La société débitrice SARL d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ETIK CONSULTING a été appelée à comparaître le 27 mars 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 6 mars 2025 puis sur renvoi au 3 avril 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à ces mêmes dates. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ETIK CONSULTING n'emploie aucun salarié, qu'elle n'a plus d'activité et ne réalise plus de chiffre d'affaires. Que le passif est indéterminée hormis l'existence d'une inscription de privilège, objet de la présente requête du ministère public et de non présentation du débiteur dans le cadre de la prévention.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le responsable en France est favorable à la liquidation judiciaire de la société.

Mme [T], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ETIK CONSULTING

Siège ROYAUME UNI

Registre public étranger n° 8580378

Etablissement en France au 259 rue Saint Honore 75001 Paris

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793989401

Activité : Le conseil

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [X] [J], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe au 05 février 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/04/2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation iudiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.