Décision chambre 2-5

*1DE/06/41/00/01*

Copies : -SAS à associé unique EURO SERVICES VOYAGES -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K] -Parquet R.G. : 2025017880 P.C. : P201500037

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique EURO SERVICES VOYAGES 81 rue Saint Lazare 75009 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [S] [F], 117 rue Gabriel Péri 94430 Chennevières sur Marne, représentant légal, absent. * SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 06 janvier 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique EURO SERVICES VOYAGES devant être clôturée le 09 février 2017.

Sur requête déposée au greffe le 03 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique EURO SERVICES VOYAGES

81 rue Saint Lazare 75009 Paris

Nom commercial : [T]

Activité : AGENCE DE VOYAGES ET TOUTES ACTIVITES AFFERENTESAU TOURISME ET AUX VOYAGES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 732014014

Etablissement(s) - RCS Lyon - RCS Marseille - 10 rue Daunou 75002 Paris - RCS Nantes - 140 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris - 13/15 Chaussée de la Muette 75016 Paris - 17 avenue des Gobelins 75005 Paris - 110 rue de Cambronne 75015 Paris - 47 rue des Batignolles 75017 Paris - RCS Bordeaux - RCS Lille-Métropole Fixe au 03 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. [H] [U], juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.